Conditions générales de vente

Entre la société Prevision.io,
Société anonyme simplifiée au capital de 66 666,67 €, ayant pour numéro unique d'identification 822 405 361 RCS Nanterre et dont le siège social est situé au 95 Terrasse de l’Arche 92000 Nanterre, ci-après dénommée "PREVISION.IO", représenté par ISIK TUNCAY en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Ci‐après ensemble dénommés « les Parties »,

II a été exposé et convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.prevision.io les informations suivantes :

Préambule

Le Vendeur édite et vend au travers d’une SaaS dédié ses services de plateforme de Machine Learning automatisée capable d’entrainer des modèles prédictifs sur la base de données et à élaborer des prédictions temps réel directement disponibles sous forme d’API ou d’extraction de fichiers, commercialisés par l‘intermédiaire de son site internet https://www.prevision.io
Les Services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site au lien https://www.prevision.io/pricing

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Définitions

Abonnement désigne le Contrat conclu pendant une période déterminée en vue de la fourniture des Services Applicatifs moyennant le versement d'un prix forfaitaire et global.
Anomalie bloquante désigne toute anomalie rendant impossible l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités du système.
Anomalie semi-bloquante désigne toute anomalie autre que bloquante impliquant un fonctionnement en mode dégradé d’une ou plusieurs fonctionnalités du système
Anomalie mineure désigne toute anomalie autre que bloquante et majeure.
Contenu Tiers désigne tous les textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, informations, données, audio, vidéo, photos et tout autre contenu et composant, dans n'importe quel format, qui sont obtenus ou qui proviennent de sources tierces en dehors de www.prevision.io et mis à la disposition du Client.
CGV ou Contrat désigne les présentes conditions générales de ventes du service SaaS d’utilisation de la Plateforme www.prevision.io.
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données communiquées par le Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ainsi que les données résultats issues des traitements;
Entrainement désigne un traitement interne à la Plateforme qui permet de parcourir les Données du Client et d’appliquer à ces Données des algorithmes mathématiques afin d’élaborer un Modèle.
Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service.
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.
Jour Ouvré désigne les jours ouvrés de la semaine du lundi au vendredi. Heures Ouvré désigne en France les horaires de 9h du matin à 12H et de 13H à 18H le soir durant les Jours Ouvrés.
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Vendeur au Client et en particulier les Solutions associées.
Maintenance désigne la maintenance de la Plateforme et des services associés en termes de mise à jour ou mise à niveau des Solutions.
Modèles désignent les modèles prédictifs élaborés par la Plateforme sur la base des Données du Client. Le modèle prédictif est l’aboutissement d’un ou plusieurs entrainements.
Navigateur Web désigne les navigateurs internet conseillés par le Vendeur pour accéder aux Services Applicatifs.
Période de Services désigne la période de temps durant laquelle le Client s’abonne à la plateforme www.prevision.io afin de bénéficier des Services Applicatifs.
Plateforme désigne la Plateforme du Vendeur, et utilisée par le Vendeur pour fournir les Services Applicatifs. Elle inclut les bases de données, les programmes, les systèmes d’exploitation, les serveurs, les infrastructures physiques de type ordinateurs ou réseaux interne à la Plateforme, les infrastructures logicielles, les logiciels, les algorithmes, ainsi que tous les objets physiques ou logiques permettant de fournir au Client les Services Applicatifs.
physiques de type ordinateurs ou réseaux interne à la Plateforme, les infrastructures logicielles, les logiciels, les algorithmes, ainsi que tous les objets physiques ou logiques permettant de fournir au Client les Services Applicatifs.
Services Applicatifs aussi appelé « Le(s) Service(s) » ou « Produits » ; il désigne le service proposé en mode SaaS par le Vendeur, permettant l’utilisation des Solutions par le Client. Le terme «Services Applicatifs».
Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat
Utilisateur désigne directement la personne utilisatrice pi la personne utilisatrice des Services Applicatifs placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services Applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

Article 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Ie Vendeur.
Le Vendeur se réserve Ia possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur a la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société a I'adresse suivante : https://www.prevision.io/cgv
La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et Ie cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent Ia preuve de l'ensemble des transactions.
Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- le présent document,
- les Annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les Annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
- Annexe 1 : Description des Solutions et pré requis matériel et réseau.
- Annexe 2 : Charte qualité ou Convention de niveaux de services ou SLA.
- Annexe 3 : Plan de réversibilité détaillé.

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ( https://www.prevision.io/pricing ). Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, Ie prix est calculé’ hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier pour l’avenir ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à I’ accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifique a chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, Ie cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage a fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits / Services et durée

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : email à travers du formulaire contact avec vous pour sujet « non correspondance du produit ». Le produit sera accessible au travers des navigateurs indiqués sur la page https://www.prevsion.io/pricing

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
La propriété est soumise à celles décrite dans l’article 14 des présentes CGV.

Article 8 : Modalités de livraison

Après enregistrement à l’aide d’une souscription au service SaaS (https://www.prevision.io/pricing) , les Services sont livrés et un mail est envoyé à l’adresse d’inscription au qui a été indiquée lors de la commande.
Même si la mise à disposition de la plateforme est théoriquement immédiate, un délai peut exister entre la souscription et la réception du mail. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client , la date de livraison sera décidée d’un commun accord entre le Client et le Vendeur. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraisons différents acheminés selon les modalités suivantes : envoi d’un mail dès la disponibilité des produits. En cas de retard d'expédition, l’abonnement court d’autant que le retard constaté.
En cas de retard de livraison supérieure à 2 heures, le Client dispose de la possibilité de rompre le contrat dans les conditions et modalités définies à I ‘Article L 138-2 du Code de la consommation, en envoyant un mail à support@prevision.io, un message à travers le formulaire de contact.
Le Vendeur, après constatations du retard, procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de I ‘Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met a disposition un point de contact par mail indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure a 1 jour ouvrable, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un remboursement ou un avoir pour le montant de l’article.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement a la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer |e règlement par carte de paiement ou prélèvement automatique. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, |e Client autorise |e Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Dès paiement, l’exécution du service commence.
Par conséquent, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation dès que le paiement est effectué.
Il peut cependant demander un remboursement , en cas de dysfonctionnement ou d’activation de la garantie tel que stipulés aux articles 6, 8, 9, 12, 16.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume une garantie donnée à partir de la date d’accès aux Services Applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de 1 mois. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : mail qui précise la défectuosité du produit via le formulaire de contact.

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, I ‘Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : support@prevision.io , ou à l’aide du formulaire de contact sur le site https://www.prevision.io.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Prevision.io et/ou de tiers contractuellement liés à Prevision.io, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.
Le Vendeur ne devient pas propriétaire des Données que lui fournit le Client dans le cadre de l’utilsiation du Service.
Le Vendeur est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services Applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat, ainsi que des adaptations réalisées pour les besoins du client par le Vendeur.
Si des modèles spécifiques sont générés pour le Client à sa demande, hors Services Applicatifs et Solutions natives mis à disposition du Client, les droits de ces adaptations peuvent être cédé au Client. Un accord préalable permettant de définir de manière détaillée les adaptations sera alors nécessaire. 16
Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Solutions et les Solutions Applicatives. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Article 15 : Garantie d’éviction

Le Vendeur déclare et garantit :
- que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
- qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Le Vendeur déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
- Le Vendeur garantit le Client contre tout recours de tiers et l’intégralité des coûts supportés par le Client à ce titre, y compris les coûts d’obtention d’une technique de substitution.

Article 16 : Force majeure et Responsabilité

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (« L’Evènement »). Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Le Vendeur assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et entendu par la jurisprudence française. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée que pour les préjudices matériels directs résultant d’une faute prouvée, et en aucun cas pour les dommages immatériels ou indirects ou les dommages causés aux tiers. Plus particulièrement, la responsabilité du Vendeur pour perte d’exploitation ou de production, perte de profit, pertes consécutives ou non, préjudice commercial, pertes de données, ou dommages causés par des téléchargements est exclue. En outre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant des cas suivants : utilisation anormale des matériels ou des logiciels par rapport aux spécifications techniques du constructeur ou de l’éditeur ; utilisation de fournitures autres que celles prévues par les constructeurs ou éditeurs ; modifications des matériels ou logiciels concernés, par le client lui-même ou par un tiers non habilité par le Vendeur ; négligence ou défaut d’entretien des éléments commandés de la part du Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, l’indemnisation maximale à laquelle le Client pourrait prétendre ne pourrait excéder le montant annuel effectivement encaissé par le Vendeur au titre du Contrat, avec un point de départ à la survenue de de l’évènement. Les éléments commandés sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En conséquence, La responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation des dommages directs du Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Vendeur est strictement limité au montant prévu au contrat pour la prestation fournie.
Le Vendeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à partir du site du Client aux Services Applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client, et ce tant que cela ne relève pas d’une défaillance du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications (sauf si cet opérateur est celui du Vendeur), du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence, empêchant en tout ou partie l’exécution du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, dans la mesure de la prestation empêchée.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard, et ce uniquement en cas de Force majeure

Article 17 : Protection des données personnelles

TRAITEMENT DES DONNEES
La Société est amenée à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel que le Client importe parmi les Données ou génère à partir de la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après les « Données Personnelles »).
La Société procède à ces traitements des Données Personnelles en sa qualité de sous-traitant du Client au sens du RGPD. Le Client est quant à lui responsable de ces traitements au sens du RGPD.
Dans ce cadre, la Société et le Client s’engagent à respecter la règlementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Règlementation Données Personnelles »), et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.
Par conséquent, la Société s'engage à traiter les Données Personnelles conformément aux instructions licites et documentées du Client, et notamment celles inclues au sein du présent Contrat. Il est expressément convenu à cet égard que les instructions pourront être délivrées par le biais des actions déclenchées par les Utilisateurs sur la Plateforme.
Conformément au dernier alinéa de l’article 28 3. du RGPD, si la Société considère que l’une des instructions du Client constitue une violation de la Règlementation Données Personnelles, il en informera immédiatement le Client.
Compte tenu de la nature des Services rendus par la Société et de la faculté pour le Client d’utiliser la Plateforme pour des études très variées, il est délicat de définir plus en détails la nature et finalité de ces traitements, les types de Données Personnelles traitées dans ce cadre, les catégories de personnes concernées par ces Données Personnelles
La Société sera également amenée à traiter des données personnelles concernant les Utilisateurs et d’autres personnes au sein de votre entreprise en qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de confidentialité de Prevision.io.
SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Conformément à l’article 28 du RGPD, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données Personnelles adapté aux risques, et notamment de les protéger contre toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisés, de manière accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées, et ce, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des Données Personnelles ainsi que des risques.
Elle s’engage à notamment à mettre en œuvre les mesures de sécurité définies à l’Annexe 3.
Elle veillera aussi à ce que les personnes qu’elle autorise à traiter les Données Personnelles dans le cadre du Contrat s’engagent à respecter leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. En outre, elle s’assure que les destinataires internes à la Société reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de survenance d’une violation de Données Personnelles à l’occasion de l’exécution du Contrat, la Société notifiera au Client cette violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification sera faite par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la souscription aux Services ou toute adresse email communiquée par écrit au Client à cette fin.
On entend par violation de Données Personnelles toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé aux Données Personnelles.
La Société s’engage à prendre les mesures appropriées pour atténuer les conséquences de toute violation de Données Personnelles survenue à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui lui serait imputable et pour remédier à cette violation en apportant toutes les modifications raisonnables et nécessaires aux traitements qu’elle met en œuvre.
La Société s’engage à ne pas procéder à la communication à des tiers d’informations sur la violation, sauf si elle y est contrainte par la loi ou le règlement. Sous réserve de cette contrainte légale ou réglementaire, le Client est seul libre de rendre publique la violation de Données Personnelles. Dans le cadre de la communication autour de cette violation, le Client s’engage, avant de mentionner le nom de la Société à en informer la Société et à lui soumettre ledit projet de communication pour validation.
TRANSFERT DE DONNEES
La Société s’engage à héberger les Données Personnelles sur le territoire de l’Espace Economique Européen sauf autorisation écrite et préalable du Client
Dans l’hypothèse où la Société serait tenue de procéder à un transfert de données à caractère personnel vers un pays en dehors de l’Espace Economique Européen ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit français, il informera le Client par tout moyen de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
SOUS-TRAITANCE
La Société est autorisée par le Client à faire appel à ses propres sous-traitants (ci-après, « le ou les Sous-traitants Ultérieurs ») pour certaines activités de traitement des Données Personnelles.
Le Client est d’ores et déjà informé de l’existence des Sous-traitants Ultérieurs pour lesquels il n’émet pas d’objections.
La Société s’engage à imposer aux Sous-traitants Ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le Contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement de Données Personnelles réponde aux exigences du RGPD. Dans l’hypothèse où un Sous-traitant Ultérieur ne remplirait pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.
La Société informera préalablement le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs Sous-traitants ultérieurs, et ce, par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la souscription aux Services ou toute adresse email communiquée par écrit par le Client à cette fin.
Le Client disposera d’un délai maximum d’une (1) semaine calendaire à compter de la réception de cette information pour présenter ses objections motivées et raisonnables, et ce, par voie électronique, à l’adresse utilisée pour l’informer ou par tout autre moyen indiqué par la Société. A l’issue de ce délai, en l’absence de présentation d’objections par le Client, le changement notifié sera considéré comme étant accepté par le Client.
Dans l’hypothèse où le Client émettrait des objections motivées et raisonnables, la Société demeurera libre de recourir au Sous-traitant Ultérieur concerné si elle le souhaite. Le cas échéant et sous réserve du caractère motivé et raisonnable de ses objections, le Client pourra mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du recours effectif au Sous-traitant Ultérieur.
DOCUMENTATION, ASSISTANCE ET AUDIT
La Société déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, responsable de traitement, comprenant l’ensemble des informations requises à l’article 30 2. du RGPD.
Sur simple demande écrite, la Société mettra à la disposition du Client ce registre, ainsi que la documentation raisonnablement nécessaire afin de permettre au Client, si nécessaire, de démontrer le respect de son obligation de sécurité des Données Personnelles et de notifier une violation de Données Personnelles à l’autorité de contrôle compétente et, éventuellement, aux personnes concernées par les Données Personnelles.
Sur simple demande écrite, la Société fournira également toute documentation raisonnablement nécessaire afin de permettre au Client de démontrer son respect de l’article 28 du RGPD, de réaliser d’éventuelles analyses d’impact relative à la protection des données au sens de l’article 35 du RGPD et/ou de procéder, si nécessaire, à une consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente au sens de l’article 36 du RGPD.
Le Client aura le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile par le biais d’un audit annuel pour vérifier le respect par la Société du présent article.
Cet audit pourra être réalisé par le Client lui-même ou par un tiers auditeur (sous engagement de confidentialité et par un professionnel de ce type d’audit) aux frais du Client. La Société pourra toutefois refuser l’intervention des auditeurs choisis par le Client en arguant de motifs raisonnables tels que notamment l’existence d’un conflit d’intérêts. Le Client sera, le cas échéant, dans l’obligation de désigner un autre auditeur.
Le Client notifiera son intention de procéder à un audit annuel à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis de (30) trente jours ouvrés avant la date effective de la visite de l’auditeur.
Si le Client souhaite auditer l’un ou plusieurs des Sous-traitants Ultérieurs, la Société s’engage à requérir l’accord de ce ou ces Sous-traitants Ultérieurs ou, en cas de refus d’accès de la part de ce ou ces Sous-traitants Ultérieurs, à obtenir de la part de celui-ci :
- un écrit justifiant un motif légitime pour refuser l’accès aux locaux,
- en parallèle, tout document probant et fiable pouvant répondre aux besoins de l’audit du Client.

A la suite de l’audit, l’auditeur dressera un rapport qu’il communiquera à la Société et, en cas d’auditeur externe, au Client. Le Client et la Société disposeront d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour formuler leurs observations.
Dans l’hypothèse où des manquements à la Réglementation Données Personnelles auraient été constatés au cours de l’audit et n’auraient pas été contestés par la Société, la Société devra y remédier, dans les meilleurs délais. Le Client s’engage à coopérer avec la Société dans le choix et la mise en œuvre des mesures visant à remédier auxdits manquements.
Il est entendu que les informations recueillies dans le cadre d’un audit ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'audit.
La Société peut également faire procéder de sa propre initiative et à ses propres frais à des audits de sécurité de ses systèmes d’information par des auditeurs externes. Si un tel audit a été réalisé moins de six (6) mois avant une demande d’audit formulée par le Client, la Société pourra choisir de mettre à la disposition du Client, les conclusions dudit audit afin de permettre au Client de réduire, le cas échéant, le périmètre de l’audit envisagé.
DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Dans la mesure du possible, la Société aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les Données Personnelles octroyés à ces personnes par le RGPD.
Dans l’hypothèse où ces personnes concernées exerceraient auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société n’est pas habilitée à y répondre et adressera dans les meilleurs délais ces demandes au Client par voie électronique à l’adresse email communiquée par le Client lors de la souscription aux Services ou toute adresse email communiquée par écrit au Client à cette fin.

SORT DES DONNEES PERSONNELLES A LA FIN DU CONTRAT
La Société s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de la ou des durées de conservation fixées par le Client, et ce, conformément aux instructions du Client pouvant notamment être délivrées par le biais des actions déclenchées par les Utilisateurs sur la Plateforme.
A la fin du Contrat, la Société s’engage à :
- restituer les Données Personnelles sur demande du Client (par le biais de la procédure de demande de récupération des données décrite à l’Annexe 3) ;
- détruire toutes les copies des Données Personnelles détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai de 90J, à l’exception de la conservation des Données Personnelles nécessaire au respect de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles et/ou nécessaire dans le cadre de tout litige futur, dans le respect des délais légaux de prescription.

Une fois détruites, si le Client lui en fait la demande, la Société devra attester par écrit sur l’honneur de cette destruction.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Il appartient au Client de s’assurer du respect des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement en application de la Réglementation Données Personnelles.
Le Client s’engage notamment :
- à exercer ses obligations en tant que responsable de traitement en toute bonne foi ;
- à s’assurer que l’ensemble des traitements de Données Personnelles qu’il confiera à la Société sont licites, loyaux et transparents ;
- à s’assurer du respect pour ces traitements des principes de minimisation des données, d’exactitude et de limitation de la conservation prévues à l’article 5 du RGPD ;
- à s’assurer que ces traitements sont bien fondés sur l’une des bases juridiques prévues à l’article 6 du RGPD ;
- à s’assurer que les données relevant de catégories particulières de données sont traitées dans le respect des conditions prévues à l’article 9 du RGPD ;
- à fournir aux personnes concernées par les Données Personnelles l’information sur ces traitements dont la communication est exigée par la Réglementation Données Personnelles ;
- à s’assurer du respect des droits des personnes concernées par les Données Personnelles ;
- à s’assurer du respect des principes de protection dès la conception et par défaut prévus à l’article 25 du RGPD ;
- à réaliser les éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des données et de procéder aux éventuelles consultations préalables des autorités de contrôle compétentes.

Le Client s’engage à ne pas exercer d’abus de droit dans ses demandes formulées à la Société au titre de la Réglementation Données Personnelles.
Nonobstant toute clause contraire dans le présent Contrat, le Client garantit la Société à l’encontre de toute conséquence dommageable résultant pour le Client du non-respect des obligations incombant au Client au titre des engagements ci-dessus et/ou de la Réglementation Données Personnelles.

Article 18 : Exploitation des Données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services Applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services Applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou des autorisations, lui permettant d’utiliser les Données et contenus.
Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 20 : Divers

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.

Annexes

Annexe 1 : Description des Solutions et pre requis

Le Vendeur met à la disposition du Client une Plateforme SaaS de Machine Learning accessible à travers Internet à l’adresse www.prevision.io permettant de générer des modèles à partir de Données du Client.
Une documentation produit est fournie sur le site internet https://www.prevision.io/howto avec le présent contrat. Il n’y a pas de limitation au nombre d’utilisateurs. Le site internet www.prevision.io permet à l’Utilisateur d’accéder à son espace dédié avec ses Identifiants. Une fois connecté, l’Utilisateur accède aux fonctionnalités offertes par la Plateforme Une fois connecté, les Solutions que le Vendeur met à disposition du Client offre les fonctionnalités suivantes :
La visualisation des Modèles générés par la Plateforme ;
Import des Données
Entrainement;
Réaliser des prédictions sur base des Modèles les plus performants ;
Visualiser les données en entrée et les impacts des variables sur les Modèles
Export des Résultats produits par les Modèles ;
Un Utilisateur ne peut lancer qu’un Entrainement à la fois.
La visualisation des Modèles :
L’Utilisateur à un historique des Modèles générés par la Plateforme
Le Modèle est conservé dans la Plateforme tant que l’Abonnement du Client est actif
Le Modèle est supprimé dès que l’Abonnement est annulé et aucune réutilisation du modèle n’est possible.
Import des Données
le module prévoit nativement la possibilité d’importer des Données vers la Plateforme
le format d’import obéit à des règles précises de formatage et de préparation des données qui sont détaillées dans la documentation du produit prevision.io ou expliqués par le Vendeur dans le cadre du support par mail
Entrainement pour générer les Modèles :
Le Client exécute des Entrainements avec des Données jusqu’à obtenir des
Modèles qu’il estime performant.
Pas de limitations du nombre d’entrainement dans le cadre des Solutions proposées dans le présent Contrat.
Un Entrainement ne peut être lancé que de façon séquentielle (pas
d’entrainement concurrent)
Un Entrainement est exécuté par l’action d’import d’un jeu de Données, puis par un ordre d’exécution de l’Entrainement à l’aide d’un bouton de validation.
Prédire à l’aide des Modèles générés
Le Client peut lancer des prédictions
La Plateforme retourne des résultats prédictifs ligne par ligne, ces résultats étant la propriété du Client
Pas de limitation du nombre d’exécution dans le cadre du présent Contrat
Export des Résultats
Les Résultats sont téléchargeables par le client sous un format texte / .CSV
Afin d’accéder aux Solutions, le Client doit se connecter au site internet www.prevision.io au travers d’un Navigateur Web tel que Chrome 53 minimum, Firefox 47 minimum ou Internet Explorer 11 minimum.
Le réseau n’est pas géré par le Vendeur.

Annexe 2 : Charte qualité ou Convention de niveaux de services ou SLA.

Le Vendeur s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :
DISPONIBILITÉ
Le Vendeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.
Durant les Heures Ouvrées le Vendeur s’engage à ne pas dépasser une indisponibilité maximale 5%, hors période de Maintenance, hors cas de Force Majeure.
En cas de non-respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité, les pénalités non libératoires suivantes seront appliquées :
- 5% du prix mensuel HT total de l’Abonnement dû pour le mois.
Le Vendeur fournit un rapport mensuel de disponibilité permettant de vérifier les paramètres définis à la présente Charte.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à se connecter sur la Plateforme exclusivement à l’aide du lien internet
www.prevision.io, rubrique « Mon compte ».
Il entre son login et son mot de passe pour accéder à son espace dédié.
Le Vendeur s'emploie à sécuriser comme précisé ci-après l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
Le Vendeur a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Vendeur, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.
Pour rappel, les Données téléchargées par le client sont immédiatement détruits, et les Services sont de nature SaaS dédié.
Le Vendeur a mis en place une double sauvegarde des Modèles avec relecture de contrôle effectuée par ses services, à raison d’une sauvegarde quotidienne. Les Données de type résultat sont aussi sauvegardés. Cependant, les Données initiales transmises par le Client pour réaliser l’Entrainement ne sont jamais conservées.
Les supports sont conservés dans deux lieux distincts, en France, pendant 30 jours consécutifs.
Les éléments sauvegardés sont les suivants :
- Modèles générés suite aux Entrainements
Le délai de restauration des sauvegardes est de 2 jours.
INTEGRITE
Le Vendeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance que les applications mises à dispositions du Client traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du
traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données).
Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

Annexe 3 : Plan de réversibilité détaillé.

Par défaut, les Données du Client ne sont pas conservées sur la Plateforme.
Aussi, le plan de réversibilité porte sur les éléments : historiques de comptes d’utilisation, de scores générés par la Plateforme.
La réalisation du plan de réversibilité en étapes :
- Ouvrir un Navigateur Web
- Se connecter à www.prevision.io (ou toute adresse communiquée par le
Vendeur pour réaliser l’opération)
- Cliquer sur « Contact »
- Choisir « Demande de récupération des Données »
Le Vendeur recevra une demande de récupération des Données.
Le Vendeur communiquera par mail les informations au client, ou le mettra à dispositions dans un environnement sécurisé pour téléchargement.

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