Entre la société Prevision.io,

Société anonyme simplifiée au capital de 66 666,67 €, ayant pour numéro unique d'identification 822 405 361 RCS Nanterre et dont le siège social est sis 95 Terrasse de l’Arche 92000 Nanterre, ci-après dénommée "PREVISION.IO", représenté par ISIK TUNCAY en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

La société’ peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, ou via le module de tchat disponible sur le site.

Ci-après Ie « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et Ia personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « Ie Client »

D’autre part,

Ci‐après ensemble dénommés « les Parties »,

II a été exposé et convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.prevision.io les informations suivantes :

PREAMBULE

Le Vendeur édite et vend au travers d’un SaaS dédié ses services de plateforme de Machine Learning automatisée capable d’entrainer des modèles prédictifs sur la base de données et à élaborer des prédictions temps réel directement disponibles sous forme d’API ou d’extraction de fichiers, commercialisés par I ‘intermédiaire de son site internet https://www.prevision.io

Les Services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site au lien https://www.prevision.io/pricing

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Définitions

Abonnement désigne le Contrat conclu pendant une période déterminée en vue de la fourniture des Services Applicatifs moyennant le versement d'un prix forfaitaire et global.

Anomalie bloquante désigne toute anomalie rendant impossible l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités du système.

Anomalie semi-bloquante désigne toute anomalie autre que bloquante impliquant un fonctionnement en mode dégradé d’une ou plusieurs fonctionnalités du système

Anomalie mineure désigne toute anomalie autre que bloquante et majeure.

Contenu Tiers désigne tous les textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, informations, données, audio, vidéo, photos et tout autre contenu et composant, dans n'importe quel format, qui sont obtenus ou qui proviennent de sources tierces en dehors de www.prevision.io et mis à la disposition du Client.

CGV ou Contrat désigne les présentes conditions générales de ventes du service SaaS d’utilisation de la Plateforme www.prevision.io.

Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données communiquées par le Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ainsi que les données résultats issues des traitements;

Entrainement désigne un traitement interne à la Plateforme qui permet de parcourir les Données du Client et d’appliquer à ces Données des algorithmes mathématiques afin d’élaborer un Modèle.

Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service.

Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.

Jour Ouvré désigne les jours ouvrés de la semaine du lundi au vendredi. Heures Ouvré désigne en France les horaires de 9h du matin à 12H et de 13H à 18H le soir durant les Jours Ouvrés.

Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Vendeur au Client et en particulier les Solutions associées.

Maintenance désigne la maintenance de la Plateforme et des services associés en termes de mise à jour ou mise à niveau des Solutions.

Modèles désignent les modèles prédictifs élaborés par la Plateforme sur la base des Données du Client. Le modèle prédictif est l’aboutissement d’un ou plusieurs entrainements.

Navigateur Web désigne les navigateurs internet conseillés par le Vendeur pour accéder aux Services Applicatifs.

Période de Services désigne la période de temps durant laquelle le Client s’abonne à la plateforme www.prevision.io afin de bénéficier des Services Applicatifs.

Plateforme désigne la Plateforme du Vendeur, et utilisée par le Vendeur pour fournir les Services Applicatifs. Elle inclut les bases de données, les programmes, les systèmes d’exploitation, les serveurs, les infrastructures physiques de type ordinateurs ou réseaux interne à la Plateforme, les infrastructures logicielles, les logiciels, les algorithmes, ainsi que tous les objets physiques ou logiques permettant de fournir au Client les Services Applicatifs.

physiques de type ordinateurs ou réseaux interne à la Plateforme, les infrastructures logicielles, les logiciels, les algorithmes, ainsi que tous les objets physiques ou logiques permettant de fournir au Client les Services Applicatifs.

Services Applicatifs aussi appelé « Le(s) Service(s) » ou « Produits » ; il désigne le service proposé en mode SaaS par le Vendeur, permettant l’utilisation des Solutions par le Client. Le terme «Services Applicatifs».

Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat

Utilisateur désigne directement la personne utilisatrice pi la personne utilisatrice des Services Applicatifs placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services Applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

Article 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Ie Vendeur.

Le Vendeur se réserve Ia possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur a la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société a I'adresse suivante : https://www.prevision.io/cgv

La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et Ie cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de I ’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle i| s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent Ia preuve de l'ensemble des transactions.

Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- le présent document ;

- les Annexes au présent document.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les Annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes:

- Annexe 1 : Description des Solutions et pré requis matériel et réseau.

- Annexe 2 : Charte qualité ou Convention de niveaux de services ou SLA.

- Annexe 3 : Plan de réversibilité détaillé.

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ( https://www.prevision.io/pricing ). Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, Ie prix est calculé’ hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier pour l’avenir ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à I’ accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5: Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifique a chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

- Vérification des éléments de la commande et, Ie cas échéant, correction des erreurs.

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

- Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage a fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits/ Services et durée

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : email à travers du formulaire contact avec vous pour sujet « non correspondance du produit ». Le produit sera accessible au travers des navigateurs indiqués sur la page https://www.prevsion.io/pricing

Article 7: Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

La propriété est soumise à celles décrite dans l’article 14 des présentes CGV.

Article 8: Modalités de livraison

Après enregistrement à l’aide d’une souscription au service SaaS (https://www.prevision.io/pricing) , les Services sont livrés et un mail est envoyé à l’adresse d’inscription au qui a été indiquée lors de la commande.

Même si la mise à disposition de la plateforme est théoriquement immédiate, un délai peut exister entre la souscription et la réception du mail. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client , la date de livraison sera décidée d’un commun accord entre le Client et le Vendeur. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraisons différents acheminés selon les modalités suivantes : envoi d’un mail dès la disponibilité des produits. En cas de retard d'expédition, l’abonnement court d’autant que le retard constaté.

En cas de retard de livraison supérieure à 2 heures, le Client dispose de la possibilité de rompre le contrat dans les conditions et modalités définies à I ‘Article L 138-2 du Code de la consommation, en envoyant un mail à support@prevision.io, un message à travers le formulaire de contact, ou via le tchat présent sur le site.

Le Vendeur, après constatations du retard, procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de I ‘Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met a disposition un point de contact par mail indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure a 1 jour ouvrable, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un remboursement ou un avoir pour le montant de l’article.

Article 10: Paiement

Le paiement est exigible immédiatement a la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer |e règlement par carte de paiement ou prélèvement automatique. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, |e Client autorise |e Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Dès paiement, l’exécution du service commence.

Par conséquent, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation dès que le paiement est effectué.

Il peut cependant demander un remboursement , en cas de dysfonctionnement ou d’activation de la garantie tel que stipulés aux articles 6,8,9,12,16

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume une garantie donnée à partir de la date d’accès aux Services Applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de 1 mois. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.

Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : mail qui précise la défectuosité du produit via le formulaire de contact, ou demande par tchat au travers du module disponible sur le site.

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, I ‘Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : support@prevision.io , ou à l’aide du formulaire de contact sur le site https://www.prevision.io, ou du module de tchat disponible sur le site.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Prevision.io et/ou de tiers contractuellement liés à Prevision.io, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.

Le Vendeur ne devient pas propriétaire des Données que lui fournit le Client dans le cadre de l’utilsiation du Service.

Le Vendeur est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services Applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat, ainsi que des adaptations réalisées pour les besoins du client par le Vendeur.

Si des modèles spécifiques sont générés pour le Client à sa demande, hors Services Applicatifs et Solutions natives mis à disposition du Client, les droits de ces adaptations peuvent être cédé au Client. Un accord préalable permettant de définir de manière détaillée les adaptations sera alors nécessaire. 16

Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Solutions et les Solutions Applicatives. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Article 15 : Garantie d’éviction

Le Vendeur déclare et garantit :

- que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

- qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Le Vendeur déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

- Le Vendeur garantit le Client contre tout recours de tiers et l’intégralité des coûts supportés par le Client à ce titre, y compris les coûts d’obtention d’une technique de substitution.

Article 16: Force majeure et Responsabilité

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (« L’Evènement »). Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Le Vendeur assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et entendu par la jurisprudence française. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée que pour les préjudices matériels directs résultant d’une faute prouvée, et en aucun cas pour les dommages immatériels ou indirects ou les dommages causés aux tiers. Plus particulièrement, la responsabilité du Vendeur pour perte d’exploitation ou de production, perte de profit, pertes consécutives ou non, préjudice commercial, pertes de données, ou dommages causés par des téléchargements est exclue.  En outre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant des cas suivants : utilisation anormale des matériels ou des logiciels par rapport aux spécifications techniques du constructeur ou de l’éditeur ; utilisation de fournitures autres que celles prévues par les constructeurs ou éditeurs ; modifications des matériels ou logiciels concernés, par le client lui-même ou par un tiers non habilité par le Vendeur ; négligence ou défaut d’entretien des éléments commandés de la part du Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, l’indemnisation maximale à laquelle le Client pourrait prétendre ne pourrait excéder le montant annuel effectivement encaissé par le Vendeur au titre du Contrat, avec un point de départ à la survenue de de l’évènement. Les éléments commandés sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est responsable des données personnelles au sens de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée, qu’il saisit, renseigne et traite dans le cadre de son utilisation du Service, des Logiciels et/ou Progiciels. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les éléments commandés sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable des choix des éléments demandés, de vérifier.

En conséquence, La responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation des dommages directs du Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Vendeur est strictement limité au montant prévu au contrat pour la prestation fournie.

Le Vendeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à partir du site du Client aux Services Applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client, et ce tant que cela ne relève pas d’une défaillance du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications (sauf si cet opérateur est celui du Vendeur), du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence, empêchant en tout ou partie l’exécution du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, dans la mesure de la prestation empêchée.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard, et ce uniquement en cas de Force majeure

Article 17 : Protection des données personnelles Conformément a la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,

Vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant a ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire a tout instant.

Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

TRAITEMENT DES DONNEES

Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services Applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Vendeur qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Le Prestataire s’engage à héberger pour les Français les Données en France sans possibilité de transfert vers l'étranger sauf autorisation du client, et plus généralement, à communiquer au Client toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations.

Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Exploitation des Données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services Applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services Applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou des autorisations, lui permettant d’utiliser les Données et contenus.

Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

Sécurité des Données

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données telles que précisées en Annexe 2.

Le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions.

Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 19 : Divers

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Les serveurs hébergeant la Plateforme www.prevision.io sont localisés en France, chez l’hébergeur OVH, pour les clients Français, et OVH Canada pour les clients Nord-Américain, et Singapour pour les clients Asiatiques et peuvent être déplacés chez tout autre hébergeur en France. L’adresse indiquée lors de l’inscription fera foi.

Le client a la possibilité de demander, via le formulaire de contact, ou au travers d’un mail à support@prevision.io, ou à l’aide du module de tchat du site, que l’hébergement se situe sur une des plaques au choix.

Tout changement de fournisseur fera l’objet d’une communication du Vendeur au Client et nécessitera un accord du Client, sans que ce changement n’emporte droit à revoir le présent Contrat dès lors que les Solutions et les services restent inchangés.

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.

Annexe 1 : Description des Solutions et pre requis

Le Vendeur met à la disposition du Client une Plateforme SaaS de Machine Learning accessible à travers Internet à l’adresse www.prevision.io permettant de générer des modèles à partir de Données du Client.

Une documentation produit est fournie sur le site internet https://www.prevision.io/howto avec le présent contrat. Il n’y a pas de limitation au nombre d’utilisateurs. Le site internet www.prevision.io permet à l’Utilisateur d’accéder à son espace dédié avec ses Identifiants. Une fois connecté, l’Utilisateur accède aux fonctionnalités offertes par la Plateforme Une fois connecté, les Solutions que le Vendeur met à disposition du Client offre les fonctionnalités suivantes :

La visualisation des Modèles générés par la Plateforme ;

Import des Données

Entrainement;

Réaliser des prédictions sur base des Modèles les plus performants ;

Visualiser les données en entrée et les impacts des variables sur les Modèles

Export des Résultats produits par les Modèles ;

Un Utilisateur ne peut lancer qu’un Entrainement à la fois.

La visualisation des Modèles :

L’Utilisateur à un historique des Modèles générés par la Plateforme

Le Modèle est conservé dans la Plateforme tant que l’Abonnement du Client est actif

Le Modèle est supprimé dès que l’Abonnement est annulé et aucune réutilisation du modèle n’est possible.

Import des Données

le module prévoit nativement la possibilité d’importer des Données vers la Plateforme

le format d’import obéit à des règles précises de formatage et de préparation des données qui sont détaillées dans la documentation du produit prevision.io ou expliqués par le Vendeur dans le cadre du support par mail

Entrainement pour générer les Modèles :

Le Client exécute des Entrainements avec des Données jusqu’à obtenir des

Modèles qu’il estime performant.

Pas de limitations du nombre d’entrainement dans le cadre des Solutions proposées dans le présent Contrat.

Un Entrainement ne peut être lancé que de façon séquentielle (pas

d’entrainement concurrent)

Un Entrainement est exécuté par l’action d’import d’un jeu de Données, puis par un ordre d’exécution de l’Entrainement à l’aide d’un bouton de validation.

Prédire à l’aide des Modèles générés

Le Client peut lancer des prédictions

La Plateforme retourne des résultats prédictifs ligne par ligne, ces résultats étant la propriété du Client

Pas de limitation du nombre d’exécution dans le cadre du présent Contrat

Export des Résultats

Les Résultats sont téléchargeables par le client sous un format texte / .CSV

Afin d’accéder aux Solutions, le Client doit se connecter au site internet www.prevision.io au travers d’un Navigateur Web tel que Chrome 53 minimum, Firefox 47 minimum ou Internet Explorer 11 minimum.

Le réseau n’est pas géré par le Vendeur.

Annexe 2 : Charte qualite ou Convention de niveaux de services ou SLA.

Le Vendeur s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :

DISPONIBILITÉ

Le Vendeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.

Durant les Heures Ouvrées le Vendeur s’engage à ne pas dépasser une indisponibilité maximale 5%, hors période de Maintenance, hors cas de Force Majeure.

En cas de non-respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité, les pénalités non libératoires suivantes seront appliquées :

- 5% du prix mensuel HT total de l’Abonnement dû pour le mois.

Le Vendeur fournit un rapport mensuel de disponibilité permettant de vérifier les paramètres définis à la présente Charte.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à se connecter sur la Plateforme exclusivement à l’aide du lien internet

www.prevision.io, rubrique « Mon compte ».

Il entre son login et son mot de passe pour accéder à son espace dédié.

Le Vendeur s'emploie à sécuriser comme précisé ci-après l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.

Le Vendeur a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Vendeur, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

Pour rappel, les Données téléchargées par le client sont immédiatement détruits, et les Services sont de nature SaaS dédié.

Le Vendeur a mis en place une double sauvegarde des Modèles avec relecture de contrôle effectuée par ses services, à raison d’une sauvegarde quotidienne. Les Données de type résultat sont aussi sauvegardés. Cependant, les Données initiales transmises par le Client pour réaliser l’Entrainement ne sont jamais conservées.

Les supports sont conservés dans deux lieux distincts, en France, pendant 30 jours consécutifs.

Les éléments sauvegardés sont les suivants :

- Modèles générés suite aux Entrainements

Le délai de restauration des sauvegardes est de 2 jours.

INTEGRITE

Le Vendeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance que les applications mises à dispositions du Client traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du

traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données).

Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

Annexe 3 : Plan de réversibilité détaillé.

Par défaut, les Données du Client ne sont pas conservées sur la Plateforme.

Aussi, le plan de réversibilité porte sur les éléments : historiques de comptes d’utilisation, de scores générés par la Plateforme.

La réalisation du plan de réversibilité en étapes :

- Ouvrir un Navigateur Web

- Se connecter à www.prevision.io (ou toute adresse communiquée par le

Vendeur pour réaliser l’opération)

- Cliquer sur « Contact »

- Choisir « Demande de récupération des Données »

Le Vendeur recevra une demande de récupération des Données.

Le Vendeur communiquera par mail les informations au client, ou le mettra à dispositions dans un environnement sécurisé pour téléchargement.